Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 351; 1988, c. 9, a. 60; 2013, c. 32, a. 113.
351. Une demande de permis de mise en valeur faite avant le 24 octobre 1988 est, pour l’application de la présente loi, considérée être une demande de renouvellement des claims visés par cette demande.
Toute autre demande de droit de mine faite avant le 24 octobre 1988 est continuée et décidée conformément à la présente loi.
1987, c. 64, a. 351; 1988, c. 9, a. 60.
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